Chargé(e) de mission juridique et fiscal H/F

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Informations générales

Présentation de l'entité

L'Agence de l'eau Seine-Normandie est un Etablissement Public du ministère de l'écologie dont la mission est de financer les actions de protection des ressources en eau et de lutte contre les pollutions.

Les Agences de l'eau favorisent l'insertion des travailleurs en situation de handicap

Réf.

AESN/FP 66-2021-1758/2021

Disponibilité du poste

vacant

Date prévisionnelle de prise de poste

01/02/2022

Ville

Nanterre

Direction

Secrétariat Général

Service recruteur

Service achat, appui juridique et logistique

Nom de la personne à contacter

Patricia MAHERAULT – maherault.patricia@aesn.fr

Description du poste

Filière

V - Juridique

Poste à pourvoir

Chargé d'affaires administratives

Type de contrat

CDI ou fonctionnaire

Catégorie d'emploi

II - Cat A (fonctionnaire)

Durée du contrat

-

Définition des fonctions

Descriptif de l’employeur

L’Agence de l’eau Seine-Normandie est un établissement public de l’Etat dont le rôle est d’aider tout acteur qui agit pour la protection de l’eau ou des milieux naturels tant au plan de la qualité que de la quantité. Ses ressources proviennent de redevances dont l’agence assure le recouvrement. Son budget est de l’ordre de 700 M€ par an et ses effectifs de 380 agents. Les missions de l’agence sont exercées dans six directions territoriales.

Le service en charge de l’appui juridique, situé au siège, apporte expertise et conseil juridique concernant les interventions financières de l’Agence et l’émission des impositions de toutes natures que constituent les redevances des agences de l’eau.

 Définition des fonctions

Définition des fonctions

Dans ce cadre, le(la) chargé(e) de mission juridique et fiscal :

- Apporte appui et conseil sur le volet fiscal auprès des directions du siège et des directions territoriales, sur toutes questions relevant de son domaine de compétence et notamment sur les questions d’assujettissement et du calcul des redevances, du déroulement des contrôles fiscaux et de la rédaction de certaines pièces de procédure. Il(elle) suit le cas échéant l'intervention d'un conseil externe et les contrats associés,

- Participe à l’animation et à la coordination du volet juridique et fiscal auprès des directions du siège et des services territoriaux, aux réseaux métiers dédiés,

- Instruit  les réclamations, les contentieux devant les tribunaux de première instance et suit les dossiers devant les cours administratives d’appel et Conseil d’Etat en lien avec l’avocat mandaté,

- Garantit  la régularité fiscale des actes passés par l’agence,

- Assure une veille juridique dans son secteur d’activité,

- Participe à la conception et à l’animation des formations internes en matière juridique et fiscale,

- Rédige et met à jour les procédures internes en fonction de la réglementation applicable.

Il(elle) apporte son appui juridique au sein des groupes nationaux de mutualisation inter-agences et plus particulièrement, il(elle) participe au développement du groupe de mutualisation juridique.

Il(elle) intervient sur les différentes thématiques du service, principalement sur le volet  fiscal et sur tout autre volet correspondant à ses compétences (ex : droit de la fonction publique ou droit des entreprises…).

Qualités requises

Savoirs :

Maitrise des procédures d’imposition et de contentieux fiscaux;

Connaissance en droit public

Savoirs faire :

Qualités rédactionnelles

Capacités d’organisation et de méthode

Autonomie

Rigueur

Savoirs être :

Faire preuve de pédagogie

Aptitude au travail en équipe

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Ce poste est placé sous l’autorité du chef de service achat, de l’appui juridique et de la logistique (SAAJL).

Lien avec les directions techniques et financières du siège, les directions territoriales, l’agence comptable et le contrôleur budgétaire.

Date limite de candidature

27/12/2021

Critère candidat

Diplôme minimum requis

Licence

Conditions d'accès

Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d’un titre ou diplôme de deuxième cycle de l’enseignement supérieur, soit d’un titre ou diplôme délivré par une école d’ingénieur ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié au moins de niveau II de qualification, soit d’un titre ou diplôme équivalent ;

Les candidats au recrutement interne doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie III au sein d’une agence de l’eau.

Les fonctionnaires appartiennent au corps ou seront accueillis en détachement sur le corps :

•          Des attachés d’administration de l’Etat

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